Conditions générales de location et autres services

PRÉAMBULE

La Société ESDI  est mandatée par le Magasin  Eskiador pour enregistrer sur le présent Site Internet les réservations, ci-après les « RESERVATIONS », faites par LE CLIENT Internaute de différents  équipements destinés aux sports de glisse, ci-après dénommés « LA LOCATION ».

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir  les modalités de RESERVATION et de Location des différents matériels et prestations sur ce Site Internet.

Toute RESERVATION  et Location qui y serait faite est subordonnée au respect de ces CGL et la confirmation par LE CLIENT d'une RESERVATION sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.

Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à l’initiative de La Société ESDI ou du magasin ESKIADOR VAL THORENS. Les conditions applicables à une RESERVATION et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la RESERVATION correspondante.

LES PARTIES :

-          L’Internaute dénommé ci-après « LE CLIENT »

-          Le Magasin ESKIADOR VAL THORENS, propriété de La Société ESDI WINTER,  SNC au capital de 820 000€ RCS Chambéry B 392 484 580 Résidence Les Temples du Soleil 73 440 VAL THORENS. Mail : valthorens@eskiador.com, ci-après dénommé « LE MAGASIN LOUEUR »

-          La Société ESDI, propriétaire du site de RESERVATION location-vacances-au-ski.com, Directeur de publication : M. Stéphane CRAFFE,  domicilié Hameau d'Herbefin, 73480 LANSLEBOURG       Tél : 04 79 05 94 20, Immatriculé 43950155200038 au RCS de Chambéry.                                   N° TVA Intracommunautaire : FR 61439501552 ci-après dénommé « La Société ESDI »

ARTICLE 1 : EQUIPEMENTS ET SERVICES

Les différents équipements et services proposés à la RESERVATION sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle.

Le MAGASIN LOUEUR s’engage à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée.

LE CLIENT a la possibilité de renseigner, de manière optionnelle, sa taille, son poids et sa pointure pour le matériel souhaité.

Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par La Société ESDI. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse  fournie par LE CLIENT.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE RESERVATION

2.1- PROCEDURE DE RESERVATION:

Afin d’effectuer sa RESERVATION, LE CLIENT :

1-      Indique une période de location de 1 à 14 jours maximum en sélectionnant son premier jour et son dernier jour de location.

2-      Sélectionne le matériel souhaité et l’ajoute à son panier selon les catégories de i de son choix.

3-      Sélectionne les services et les ajoute à son panier.

4-      S’identifie pour réserver en ligne.

5-      Choisit son mode de paiement exécuté via le système sécurisé « HIPAY ».

6-      Prend connaissance des Conditions Générales de Location.

7-      Après acceptation des CGL, procède au règlement des arrhes

2.2  - VALIDATION DE LA RESERVATION :

La réception par la SOCIETE ESDI de l’accord de HiPay, qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire rend effective la RESERVATION. A réception de l’accord, un Email de confirmation de la prise en compte de la RESERVATION est envoyé au Client.

Cet Email reprend le détail du matériel réservé, la période de Location les prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin. Il devra être imprimé par LE CLIENT et présenté au MAGASIN LOUEUR le premier jour de la période de Location.

En cas de rejet du paiement, LE CLIENT est directement informé de ce rejet sur le Site Internet. La Société ESDI se réserve le droit d’annuler purement et simplement la RESERVATION préalablement enregistrée.

ARTICLE 3 : PRIX DE LA LOCATION

3.1 - PRIX

Le prix de LA LOCATION est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, du service réservé et de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la RESERVATION.

Le prix est exprimé en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), frais de dossiers INCLUS.

Ce prix est inférieur ou égal au tarif public affiché dans le MAGASIN LOUEUR pour la période sélectionnée à la date de la RESERVATION.

Les réductions offertes sur le présent Site Internet ne sont cumulables avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit exercée en dehors dudit site.

3.2 – RÈGLEMENT DES ARRHES

Comme indiqué au point 2-2, l’acceptation de la RESERVATION est subordonnée au règlement des arrhes qui représentant 20% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus et la totalité des services et garanties annexes sélectionnés le cas échéant.

Ce  règlement est effectué par carte bancaire au moyen du système de transmission sécurisé HiPay, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, Carte Bleue, e-Carte Bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées).Les transactions sont effectuées en Euros.

3.3 – PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX

Le solde du prix de LA LOCATION faisant l’objet de la RESERVATION sera payé par LE CLIENT directement au MAGASIN LOUEUR, au moment du retrait du matériel.

ARTICLE 4 : RETRAIT DU MATERIEL LOUE :

Le Matériel loué est retiré dans le MAGASIN LOUEUR auprès duquel la RESERVATION a été effectuée et confirmée dans l’e-mail de RESERVATION.

Le Matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la RESERVATION, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l’e-mail de confirmation de la RESERVATION.

Le Matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location, à partir de l’heure communiquée par le MAGASIN LOUEUR sur le Site Internet (le plus souvent 17h00), et sous réserve de disponibilité.

Le MAGASIN LOUEUR remet au Client un contrat de location avec mention  du matériel loué,  de la date d'enlèvement,  du matériel ainsi que  de la date prévue de restitution du matériel. Ce contrat est signé par LE CLIENT dès la prise de possession du matériel.

Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait du matériel.

Une caution pourra également être demandée par le MAGASIN LOUEUR, pour un montant maximum égal au prix de vente public TTC. La caution prendra la forme d’un chèque, d’une empreinte de carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Elle sera intégralement restituée au Client au retour du Matériel loué, sauf dans les cas prévus à l’article 9 ci-après.

Tout retard dans le retrait du Matériel réservé devra être signalé au MAGASIN LOUEUR. Passé un délai expirant à 10 heures le lendemain, La Société ESDI conservera le montant des arrhes représentant 20% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus.

Dans le cas où LE CLIENT souhaiterait retirer son matériel avec un retard consécutif à un cas de force majeure (tout évènement indépendant de la volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence), qu’il devra justifier, le magasin fera ses meilleurs efforts pour le satisfaire dans la mesure de ses disponibilités.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ

Le Matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le MAGASIN LOUEUR. LA LOCATION cessera donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.

La Société ESDI ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le MAGASIN LOUEUR concerné.

Le MAGASIN LOUEUR ne saurait être tenu responsable des retards de mise à disposition des Matériels loués, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le MAGASIN LOUEUR fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.Toute réclamation concernant le Matériel loué devra être adressée directement au MAGASIN LOUEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.

ARTICLE 6 : MODIFICATION D’UNE RESERVATION

La modification d’une RESERVATION n’est pas possible sur le Site.

Seul le service client du MAGASIN LOUEUR est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse valthorens@eskiador.com en précisant :

• dans l’objet de l’e-mail « Modification d’une RESERVATION »,
• dans le corps de l’e-mail le numéro de RESERVATION ainsi que la nature de la modification.

ARTICLE 7 : ANNULATION D’UNE RESERVATION

7.1 - RÉTRACTION

LE CLIENT dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à LA LOCATION du matériel à la condition de le faire dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la RESERVATION, en adressant sa demande de rétractation par e-mail à l'adresse  valthorens@eskiador.com

La Société ESDI restituera le montant versé lors de la RESERVATION celui-ci sera effectué par le Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction.

7.2 – ANNULATION AVANT LE RETRAIT DU MATÉRIEL 

Passé ce délai de 14 jours, LE CLIENT a la possibilité d’annuler SANS FRAIS une RESERVATION à condition que cette annulation intervienne au minimum sept jours calendaires avant la date prévue de prise du matériel. A titre d’exemple, pour une arrivée prévue le samedi 24, l’annulation est possible jusqu’au vendredi 16 minuit, la date de réception du message faisant foi.

L’annulation n’est pas possible sur le site. Seul le service client du MAGASIN LOUEUR est habilité à procéder à des modifications sur demande du Client adressée par e-mail à l’adresse valthorens@eskiador.com en précisant :

• Dans l’objet de l’e-mail « Annulation d’une RESERVATION »,
• Dans le corps de l’e-mail le numéro de RESERVATION ainsi que le motif de l’annulation.

Toute RESERVATION annulée selon la procédure ci-dessus fera l’objet t d’un remboursement au Client, par le Crédit de la carte bancaire utilisée lors de la transaction dans un délai maximum de 21 jours.

7.3 – ANNULATION APRÈS LE RETRAIT DU MATÉRIEL

Dès lors que LE CLIENT a retiré le Matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. LE CLIENT  ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la RESERVATION.

ARTICLE 8 : DURÉE

La durée de LA LOCATION est fixée pour la période indiquée sur la RESERVATION.

Une journée débute à 09h00 et se termine à 18H.

En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du MAGASIN LOUEUR.

ARTICLE 9 : UTILISATION / RESPONSABILITÉ / RESTITUTION

Tout réglage du Matériel loué est effectué exclusivement par le MAGASIN LOUEUR.

LE CLIENT assume l'entière responsabilité du Matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.

Le Matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.

Toute réserve éventuelle sur l'état du Matériel loué doit être signalée au MAGASIN LOUEUR lors du retrait du Matériel, à défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, LE CLIENT restera seul responsable du Matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.

Le Matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le MAGASIN LOUEUR d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.

Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client, en sus du Matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages-intérêts.

LE CLIENT demeure responsable de toute dégradation subie par le Matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation qui   donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit Matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de LA LOCATION.

LE CLIENT s'engage à payer ces frais à la restitution du Matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le MAGASIN LOUEUR.

Toutefois, LE CLIENT a la possibilité de se prémunir contre le risque de vol et casse et dégradation du Matériel loué, en souscrivant à la garantie proposée. Dans ce cas, seule La franchise  fixée comme indiqué ci-dessous en fonction de la catégorie de Matériel de ski garanti lui sera demandée :

-          25 € pour les skis, snowboards ou packs enfant baby, junior bleus, junior rouges.

-          40 € pour skis, snowboards ou packs adulte primo, vert, bleu, rouge, mini ski, noir, free style.

-          50 € pour les skis ou packs diamant, free ride, free rando, infinity

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa RESERVATION.

En application de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant ; pour cela il se reportera aux « mentions légales » du présent Site Internet.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de La Société ESDI et du MAGASIN LOUEUR, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de La Société ESDI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de La Société ESDI ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de La Société ESDI ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12: INDIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.

ARTICLE 13 : LITIGES / DROIT APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises.

Seul le Tribunal situé dans la juridiction du MAGASIN LOUEUR sera compétent pour connaître des litiges résultant de l’application ou de l’interprétation des présentes CGL.